Le ministre de la Transition écologique et solidaire a présenté un projet de loi à l’Assemblée Nationale au mois d’avril 2019. L’Assemblée nationale a voté « l’urgence écologique et climatique » ainsi qu'un ensemble de mesures permettant d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables sur le territoire national.

« Nous avons inscrit dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie l’objectif d’atteindre 32 % d’énergies renouvelables dans le mix-énergétique français d’ici 2030. Avec l’adoption de nouvelles mesures dans la loi énergie-climat, nous nous donnons les moyens de nos ambitions pour accélérer la mise en œuvre de ces projets renouvelables » a déclaré à l’Assemblée nationale François de Rugy.

Au niveau international, la France s’est engagée, avec les autres pays européens, à réduire les émissions de l’Europe de 40 % en 2030 par rapport à 1990 dans le cadre de l’Accord de Paris.

Concrètement, ce projet de loi intensifie les objectifs déjà en vigueur dans la loi. En effet, dans l’article premier de cette loi, le code de l’énergie est modifié pour inscrire :

• La neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050.
• Ensuite, la réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles devra passer de 30 à 40% en 2030.
• Néanmoins, la réduction de la part du nucléaire à 50% dans la production d’électricité, initialement prévu à 2025 est repoussé à l’horizon 2035.

Dans l’article 2, c’est le code de l’environnement qui sera modifié et veut intégrer de nouvelles dispositions en faveur du climat. Ainsi, le Haut Conseil pour le Climat prendra une part considérable dans le conseil à l’action pour le climat au près du gouvernement. (Lisez le premier rapport du HCC ici) 

D’autres articles notables :

• L’article 6 du projet de loi dispose que les nouveaux entrepôts et supermarchés et les ombrières de parcs de stationnement devront désormais intégrer, au moment de leur construction, 30% de leur surface de toiture en panneaux solaires, ou bien faisant l’objet de végétalisation
• L’article 4 permet également de sécuriser juridiquement les procédures environnementales d’autorisation des projets d’énergies renouvelables (installation de photovoltaïque, projets de géothermie ou hydroélectricité de faible puissance) en clarifiant le régime juridique de l’évaluation environnementale.

L’ancienne ministre de l’Écologie Delphine Batho (ex-PS) a cependant regretté que l’ambition affichée ne se traduise pas dans la loi par des engagements à la hauteur des enjeux climatiques décrits par les scientifiques. 

Consultez les huit articles de la loi Énergie – Climat sur le site de l’Assemblée Nationale.

Crédit photo : L'Assemblée nationale, le 26 juin 2019 (image d'illustration). — CHAMUSSY/SIPAt