Le 11 septembre, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi énergie-climat avec 95 voix pour, 16 contre et 17 abstentions. Il avait déjà fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire le 25 juillet 2019. Retour.
Que contient la loi Energie-Climat ?
Parmi les mesures de la loi énergie-climat, on peut retenir les éléments suivants :
Les passoires énergétiques, un cas particulier
La loi énergie-climat prévoir un dispositif en 3 phases pour lutter contre les passoires énergétiques.
La première phase se découpe elle aussi en 3 parties.
La mise en place d’un dispositif de lutte contre les passoires énergétiques en 3 phases :
La deuxième phase oblige les propriétaires de passoires thermiques d’avoir réalisé des travaux d’amélioration de la performance énergétique avant 2028, permettant ainsi au logement d’atteindre au minimum une classe énergétique E. Cependant, il y a quelques exceptions liées aux contraintes techniques, architecturales ou au coût des travaux par rapport à la valeur du bien.
La troisième phase dans la lutte contre les passoires thermiques prévoit la mise en place de mécanismes contraignants. Ainsi, un propriétaire désirant vendre ou louer son logement sans avoir fait les travaux nécessaires devra, à partir de 2028, mentionner le non-respect de l’obligation de travaux dans les informations et publicités relatives à la vente ou à la location. Pour le reste, il faudra attendre 2023 et la publication de la programmation quinquennale de l’énergie.
Des engagements gouvernementaux
Au-delà des différentes mesures citées ci-dessus, la loi prévoit d’impliquer davantage le gouvernement. Ainsi, le parlement devra examiner la programmation pluriannuelle de l’énergie tous les 5 ans à partir de 2023. Le gouvernement devra également remettre un rapport sur la comptabilité du projet de loi de finances avec les engagements de la France en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Enfin, le nouveau texte de loi fixe un cadre législatif pour le Haut Conseil sur le climat.
Une ultime lecture par le sénat doit avoir lieu le 26 septembre 2019.
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