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L’Assemblée nationale du Québec adopte la Loi sur le développement durable



  • Les députés de l’Assemblée nationale du Québec ont adopté, le 13 avril dernier, à l’unanimité, la Loi sur le développement durable présentée par le Ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, Claude Béchard. La Loi avait été présentée en novembre 2004 par le Ministre de l’époque, Thomas Mulcair, et avait ensuite fait l’objet de consultations publiques et de consultations en commission parlementaire jusqu’en décembre 2005. La Loi encadre les actions des ministères qui devront être guidées par 16 principes et seront mesurées par une série d’indicateurs du développement durable dont elle prévoit l’adoption. Les différents ministères devront aussi mettre en place des plans d’action de développement durable dont les résultats seront mesurés annuellement. Un poste de commissaire au développement durable qui sera placé sous la responsabilité du Vérificateur général est aussi créé. Celui-ci devra évaluer la performance du gouvernement en matière de développement durable et sera responsable devant l’Assemblée nationale. Le « droit de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité » est aussi ajouté à la Charte des droits et libertés et un Fonds vert est mis en place pour permettre de réaliser des activités liées au développement durable avec les municipalités et les groupes environnementaux. Par cette loi, le gouvernement s’engage aussi à mettre en place une stratégie gouvernementale de développement durable d’ici un an.
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