Montréal, le 9 mars 2007 Le 2 mars 2007, le Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) a reçu une communication de citoyens révisée dans laquelle l'Asociación Fuerza Unidad Emiliano Zapata en Pro de las Áreas Verdes (« l'auteure ») soutient que le Mexique omet d'assurer l'application efficace de sa législation de l'environnement en rapport avec l'aire naturelle protégée connue sous le nom de parc national Los Remedios, à Naucalpan, État de Mexico.

La communication SEM-06-006 (Parc national Los Remedios) a été présentée au Secrétariat le 9 novembre 2006. Le 19 janvier 2007, le Secrétariat a déterminé qu'elle ne respectait pas les critères établis à l'article 14 de l’Accord nord américain de coopération dans le domaine de l'environnement (ANACDE) et a accordé à l'auteure un délai de 30 jours pour lui présenter une communication satisfaisant à ces critères.

Dans la communication révisée, l'auteure allègue que le Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales (ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles) omet d'assurer l'application efficace de la Ley Orgánica de la Administración Pública Federal (Loi organique de l'administration publique fédérale) ainsi que de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l'équilibre écologique et la protection de l'environnement) et de son règlement en matière d'aires naturelles protégées en ne veillant pas à la conservation, à la protection et à la surveillance du parc national Los Remedios, dont la gestion incombe à l’État de Mexico en vertu d'un accord conclu avec le gouvernement fédéral du Mexique. Selon l’auteure, les autorités compétentes omettent d’assurer l’application de ces dispositions législatives et réglementaires, car elles permettent la détérioration de l'environnement dans cette aire naturelle protégée, une situation qui sert maintenant de justification à l'abrogation du décret prévoyant la protection du parc national Los Remedios par le gouvernement fédéral. À titre d'exemple, l'auteure allègue que les autorités municipales de Naucalpan ont octroyé en 2006 des permis pour l'abattage de 120 arbres dans l'aire en question, ce qui contrevient à l'article 50 de la LGEEPA.

Le Secrétariat de la CCE est en train d'examiner la communication révisée afin de déterminer si elle satisfait aux critères de l'article 14 de l'ANACDE.

Le mécanisme des communications des citoyens de la CCE permet au public de jouer un rôle actif en matière d'application des lois de l'environnement. Aux termes de l'article 14 de l'ANACDE, toute personne ou toute organisation non gouvernementale peut déposer une communication pour dénoncer le fait qu'un partenaire de l'Accord de libre-échange nord-américain omet présumément d'assurer l'application efficace de sa législation de l'environnement. Après examen de la communication, le Secrétariat de la CCE peut faire enquête sur le sujet et présenter ses conclusions dans un dossier factuel.