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Une motion visant à protéger les ressources en eau



  • Une motion proposée par le Bloc québécois, visant à exclure les ressources en eau de la liste des biens et produits qui pourraient recevoir le statut de marchandise commerciale sous l’ALENA, fut adoptée par la Chambre des Communes du Canada. Cette motion recommande au gouvernement fédéral «d'entamer rapidement des pourparlers avec ses homologues mexicain et américain afin d'exclure l'eau des biens régis par l'ALENA et que rapport de l'adoption de cette motion soit fait à la Chambre à la première occasion».

    Si certains juristes prétendent que l'eau est déjà exclue du traité, plusieurs font valoir l'opinion contraire. À ce jour, plusieurs lois furent adoptées par les provinces et le fédéral pour neutraliser ce risque de perte de compétence. Néanmoins, la crainte réside dans le fait que selon certains, si des permis d'exportation d'eau en vrac devaient être accordés par un État ou une province, les eaux en vrac deviendraient dès lors une marchandise visée par les clauses de l’ALENA, assurant ainsi son commerce sans restriction et transformant du même coup les lois provinciales en entraves au libre commerce. Ce qui risquerait d’entraîner l’annulation de leur effet juridique en raison de la prépondérance du traité.
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