Les Etats membres devraient se voir infliger des amendes et des sanctions s'ils ne respectent pas leurs objectifs de réduction d'émissions de CO2 provenant de secteurs qui ne sont pas couverts par le système communautaire d'échange de quotas d'émission, a souligné la commission de l'environnement. Dans un rapport sur la répartition des efforts dans ce domaine, les députés ont soutenu les objectifs de la Commission pour 2013-2020 et ont demandé de réduire les émissions de moitié d'ici 2035.

Cette nouvelle décision arrêtera des objectifs nationaux contraignant chaque État membre à réduire entre 2013 et 2020 ses émissions de gaz à effet de serre provenant des secteurs non couverts par le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE)  -tels que transports routiers et maritimes, les bâtiments, les services, l'agriculture, les déchets et les petites installations industrielles) responsables de quelque 60% de toutes les émissions de gaz à effet de serre dans l'UE. Visant à réduire les émissions de ces secteurs de 10% dans l'UE, cette décision contribuera à atteindre l'objectif d'une réduction globale de 20% des émissions d'ici à 2020.
 
Réduction jusqu'à 80% des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050
 
Le rapport de co-décision de Satu Hassi (Verts/ALE, FI) soutient les objectifs nationaux définis par la Commission européenne qui autorisent certains États membres tels que la Bulgarie à augmenter jusqu'à 20% leurs émissions tandis qu'ils obligent d'autres, tels que le Danemark, l'Irlande et le Luxembourg, à réduire les leurs de 20%.
 
De plus, la commission de l'environnement fixe de nouveaux objectifs européens à long terme (après 2020) prévoyant des réductions, par rapport aux niveaux de 1990, d'au moins 50% d'ici à 2035 et de 60 à 80% d'ici à 2050.
 
Amendes et sanctions pour les États manquant leurs objectifs
 
La proposition de la Commission ne prévoit pas de mécanisme de suivi de la réalisation. Les députés de la commission de l'environnement souhaitent cependant que tout Etat membre n'atteignant pas ses objectifs soit tenu de payer une "amende sur les émissions excédentaires" correspondant  aux amendes prévues par le SCEQE, soit 100 euros par équivalent de tonne de dioxyde de carbone émise.
 
Un amendement adopté par la commission du PE stipule que dans le cas où l'Etat membre ne paierait pas ces amendes, le total des émissions excédentaires serait déduit des droits SCEQE pouvant être mis aux enchères par ledit Etat membre. Et la Commission européenne mettrait ces droits aux enchères.
 
Pour les députés, les revenus provenant des mises aux enchères et des amendes devront ensuite être versés à un fonds communautaire destiné à financer la recherche et le développement et l'utilisation des énergies renouvelables, à accroître l'efficacité énergétique et les économies d'énergie dans l'UE.
 
Par ailleurs, les Etats membres dépassant leurs limites seront tenus de compenser cette insuffisance l'année suivante, indiquent les députés, en multipliant les émissions excédentaires par un "facteur obligatoire de réduction supplémentaire pour le climat de 1,3".
 
Les bons élèves pourront "monnayer" leurs droits d'émission
 
Les députés estiment également qu'un Etat membre dont les émissions de gaz à effet de serre seraient inférieures à sa limite devraient pouvoir transférer, vendre ou prêter une partie de ses droits d'émission à un autre Etat membre pour l'aider à atteindre son objectif. Les revenus des transferts seraient ensuite investis dans l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables ou les moyens de transport préservant le climat, précise le texte amendé.
 
Moins de crédits pour les projets de développement propre dans les pays tiers
 
Jusqu'à ce qu'un accord international soit conclu, cette décision permettra aux Etats membres de compenser leurs émissions, c'est-à-dire d'investir dans des projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des pays tiers dans le cadre du Mécanisme de développement propre (MDP) des Nations unies en vue de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Les Etats membres peuvent, aux termes de la décision telle qu'amendée par les députés, recourir à semblables crédits liés à des projets mais seulement dans une mesure n'excédant pas 8% de leurs émissions durant 2005 pour toute la période comprise entre 2013 et 2020. La Commission, en comparaison, avait proposé d'autoriser les Etats membres à "compenser" leurs émissions dans une mesure allant jusque 3% chaque année.
 
Ajustements automatiques au futur accord international
 
La commission précise également que si un accord international imposait à l'UE un objectif de réduction globale de 30% pour 2020, des obligations de réduction plus sévères seraient automatiquement d'application.
 
Aider les pays en développement à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à s'adapter au changement climatique
 
Dans l'attente de la conclusion d'un accord international, les Etats membres devraient, ajoute le nouveau texte, financer des actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre tels que des projets visant à prévenir ou à pallier la déforestation dans les pays en développement ou en transition ayant ratifié la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC).
 
De plus, les députés souhaitent que l'UE fournisse aux pays en développement une assistance financière sous forme d'aides non remboursables pour les aider à s'adapter au changement climatique. Cette aide devrait passer de 5 milliards d'euros en 2013 à au moins 10 d'euros en 2020.
 
Emissions couvertes par le SCEQE
 
La commission de l'environnement a également voté sur le rapport d'Avril Doyle (PPE-DE, IE) relatif à la révision du système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE) qui couvre les émissions provenant de grandes installations industrielles, de centrales électriques et de l'aviation. Un compte rendu de presse sera disponible via le lien ci-dessous.
 

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