Le 23 décembre dernier, une décision d'exécution de la Commission
européenne du 14 décembre, relative à l'émission de substances
appauvrissant la couche d'ozone dans l'Union européenne en 2012, a été
publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Cette loi fixe les
quantités et les attributions des quotas de substances règlementées en
vertu du règlement 1005/2009.
Cette décision fait suite à un avis de la Commission européenne de mars dernier par lequel elle avait recueilli les souhaits des entreprises qui envisageant d'importer ou d'exporter des substances règlementées en 2012 ou qui avaient l'intention d'en utiliser en laboratoire à des fins d'analyse.
Le
texte de la Commission fixe les quantités pouvant être mises en libre
pratique dans l'UE, attribue les quotas en vue de la mise en libre
pratique ainsi que les quotas de substances réglementées autorisés pour
les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse. Enfin, le texte
de la Commission détermine les entreprises pouvant les utiliser.
JOUE, p. 57 (423 hits)
28/02/24 à 08h28 GMT