Des règles européennes qui contraignent les États membres à
lutter contre les transferts illicites de déchets dans l'UE et vers des
pays tiers ont été soutenues par la commission de l'environnement ce
mercredi. Ce projet comblerait les failles juridiques et comprendrait
davantage de contrôles. Les députés proposent que les États membres
incluent dans leurs plans d'inspection un nombre minimum de contrôles
physiques et que les inspecteurs aient davantage de pouvoirs.
"Trop d'États membres ont fait preuve de mauvaise volonté et n'ont mené aucun contrôle en temps réel concernant les transferts illicites des déchets à partir de leur territoire. Bien que le règlement sur les transferts de déchets exige que tous les déchets exportés en dehors des pays de l'OCDE soient traités sans nuire à l'environnement, afin de protéger les citoyens et le milieu naturel, les contrôles ont montré qu'environ 25% des transferts de déchets au sein de l'UE ne respectent pas ce règlement", a affirmé le rapporteur Bart Staes (Verts/ALE, BE). Ce dernier a reçu un mandat pour l'ouverture des négociations avec la présidence grecque du Conseil, par 60 voix pour, 6 voix contre et aucune abstention.
Dans leurs amendements, les députés proposent de renforcer la proposition, en particulier pour améliorer la base de connaissances concernant les transferts illicites. Ils affirment que les plans d'inspection des États membres devraient inclure un nombre minimum de contrôles physiques et être accessibles au public de façon permanente, tout comme devraient l'être leurs résultats. Par ailleurs, les parlementaires ont introduit des modifications afin de donner davantage de pouvoirs aux autorités d'inspection, en particulier pour exiger des preuves des exportateurs suspectés de transferts illicites de déchets. Communiqué de presse du parlement (723 hits)
28/02/24 à 08h28 GMT