L’ « arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion en application du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural » est entré en vigueur le 11 octobre 2014 (publié le 1er octobre 2014, n°2014036668, p. 77675).

Selon l’article 11 de l’arrêté, « [l]es objectifs de gestion suivants sont fixés en vue de la promotion de l’environnement : 1° la gestion botanique ; 2° la lutte contre l’érosion ; 3° l’entretien de petits éléments paysagers ; 4° la gestion des tournières ; 5° la protection des espèces ; 6° la contribution à la réalisation d’objectifs de conservation ; 7° l’amélioration de la qualité de l’eau ». (http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm)

[VEILEGI]