Comme chaque année, ALTEREA fait le point sur les mesures entrées en vigueur au 1er janvier 2020.

Le CITE qui devient Ma Prime Rénov

En 2020, le CITE, Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique, est transformé en prime. Celle-ci sera versée par l’Anah, Agence nationale de l’habitat, aux ménages modestes et très modestes. Cependant, les ménages non éligibles à la prime pourront tout de même bénéficier du crédit d’impôt uniquement en 2020. Pour chaque équipement éligible, un montant forfaitaire de prime, et de crédit d’impôt, est instauré.

Le report de la réforme des APL

L’application de la réforme des APL initialement prévue pour le 1er janvier 2020, est reportée au 1er avril 2020. Cette réforme calculera le montant versé aux allocataires tous les trimestres en fonction de leurs revenus des douze derniers mois, et non plus en fonction des revenus perçus deux ans avant l’année en cours.

Le prolongement du PTZ

Le prêt à taux zéro est maintenu pour 2020 dans les mêmes conditions qu’en 2019. Cela malgré la volonté du gouvernement de restreindre ce dispositif. Ainsi, les ménages achetant un logement neuf en zone périurbaine ou rurale peuvent bénéficier du PTZ, à condition de ne pas dépasser un certain niveau de revenu.

Les nouvelles règles de sécurité incendie

Le 1er janvier marque également la mise en application du décret renforçant les règles de sécurité incendie pour les rénovations de façade avec isolation thermique par l’extérieur des bâtiments d’habitation, situés entre 28 et 50 mètres de hauteur.

Coup de pouce pour l’achat d’un logement HLM

Un nouveau dispositif permet aux acheteurs d’un logement social d’éviter de payer les charges de copropriété concernant les parties communes pendant dix ans. Il est entré en vigueur dès le 1er janvier 2020. Cela pourra donc s’appliquer à un ravalement de façade comme à une réfection de toiture.

Du changement au sein des collectivités

Depuis le 1er janvier 2020, les communes sont dans l’obligation de transférer les compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes. On peut également noter la création, au 1er janvier 2020 de l’Office français pour la biodiversité.

Commande publique : de nouveaux seuils

Depuis 1er janvier 2020, le décret qui prévoit l’augmentation du seuil à partir duquel les administrations centrales et locales doivent avoir recours à une procédure d’appel d’offres pour un achat, est entré en vigueur. Ce seuil passe donc de 25 000 à 40 000 euros.

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