Dans son édition du 18 octobre 2008, le Journal officiel des l'Union européenne a publié un règlement communautaire particulièrement important sur la procédure FLEGT. Il s'agit du règlement (CE) n° 1024/2008 de la Commission du 17 octobre 2008 arrêtant les modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (cf. JOUE, L 277, 18 octobre 2008, page 23). En vertu de son article 1er, ce texte " établit les modalités d'application du régime d'importation des bois et produits dérivés ", tel qu'il est défini par le règlement du conseil de 2005 (cf. n° 2173/2005 du 20/12/2005, JOUE, n° 347, 30/12/2005,page1), notamment en ce qui concerne les conditions relatives aux autorisations FLEGT (sur papier ou support électronique sur la base d'un modèle-type ; traduction dans la langue du pays d'importation à la charge de l'importateur), la procédure d'acceptation et de vérification, l'enregistrement électronique des données et leur protection.
Liens vers le règlement de la Commission (706 hits)
Liens vers le règlement du Conseil (735 hits)
04/09/24 à 08h48 GMT