Le resserrement de la réglementation applicable à l'industrie des gaz de schiste sera en période de pré-publication pour une durée de 30 jours, après quoi deux règlements entreront en vigueur, donnant ainsi suite à la recommandation formulée par le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE). L'adoption de ces mesures transitoires permettra aux travaux de l'évaluation environnementale stratégique (ÉES) de débuter dans les prochaines semaines.

Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement
La modification apportée au Règlement relatif à la Loi sur la qualité de l'environnement vise à élargir l'assujettissement des entreprises à l'obtention d'un certificat d'autorisation pour tous les travaux de forage destinés à rechercher ou à exploiter du pétrole ou du gaz naturel dans le shale de même que pour toute opération de fracturation destinée à rechercher ou à exploiter du pétrole ou du gaz naturel, et ce, sur l'ensemble du territoire québécois.

De plus, le règlement modifié prévoit que le demandeur d'un certificat d'autorisation soit tenu d'informer et de consulter le public. Ainsi, la délivrance de tout nouveau certificat d'autorisation devra être précédée d'une consultation de la population. Cette consultation, qui se fera par l'intermédiaire des hebdos locaux et d'un site Internet, sera à la charge de l'initiateur du projet. Le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs pourra y désigner un observateur ou un modérateur. Par la suite, un rapport sera produit et transmis aux municipalités qui seront invitées à faire état de leurs observations.

Règlement sur la transmission de renseignements
Un nouveau règlement entrera en vigueur, soit le Règlement sur la transmission de renseignements liés à l'exécution de certains travaux de forage et de fracturation de puits gaziers ou pétroliers. Ce règlement vise, d'une part, à obtenir l'engagement des initiateurs d'adhérer au protocole de l'ÉES, et vient définir, d'autre part, les renseignements que les titulaires d'un certificat d'autorisation seront tenus de fournir périodiquement au MDDEP.

La transmission de ces renseignements permettra, entre autres, l'acquisition de connaissances scientifiques et techniques, tant sur les plans géologiques, hydrologiques que géophysiques, relativement aux travaux visés et à leurs effets possibles sur la santé humaine ou sur l'environnement. Cet encadrement bonifié permettra également au MDDEP de faciliter l'accès aux données terrain qui permettront d'alimenter l'ÉES.

Ces renseignements sont :

• les méthodes et technologies de forage et de complétion des puits;
• la gestion complète de l'eau, incluant les prélèvements d'eau et la réutilisation optimale de l'eau;
• le volume des fluides, la composition détaillée et les caractéristiques des intrants utilisés aux fins de forage et de fracturation;
• la connaissance et la surveillance des eaux de surface et souterraines dans un périmètre d'un kilomètre du forage ou des travaux de fracturation, ce périmètre s'appliquant à toute extension horizontale du forage;
• la détermination des zones sensibles ou à risque de contamination;
• la géochimie et la contamination des formations rocheuses par les eaux de fracturation usées et l'injection des eaux usées en profondeur;
• la caractérisation, la quantité et la destination des matières solides et liquides résiduelles destinées à être valorisées, traitées ou éliminées;
• le contrôle et le suivi des contaminants dans l'atmosphère;
• la connaissance des horizons géologiques traversés par le puits;
• toute donnée technique relative à la conception, à la mise en place des puits autorisés et aux résultats des tests d'intégrité qui leur sont appliqués.