Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de roche et à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbure, N° 775, enregistrée à la Présidence du Sénat le 27 juillet 2011.

L'exploitation des hydrocarbures de schistes, hydrocarbure non conventionnelle par les sociétés du secteur industriel énergétique est en cours de croissance. Cela est dû à l'incertitude quant aux sources énergétiques traditionnelles et à leurs coûts croissant. Comme il n'existe pas à ce jour une législation qui règlemente l'exploitation de ce type de ressource énergétique, des sociétés exploitent les hydrocarbures de schistes en profitant des permis d'exploitation de pétrole conventionnel.

Cette exploitation des hydrocarbures non conventionnelle existe depuis plus de 10 ans en Amérique du Nord et a des impacts de plus en plus graves sur l'environnement et sur le développement durable.

D'un côté, ce projet de loi tente de combler les lacunes quant à la législation sur l'exploration et l'exploitation de ce gaz. D'un autre côté, il propose des modifications ainsi que des restrictions à apporter à la loi n° 2011-835 du 13 juillet.

Les rédacteurs de ce projet estiment que la loi n° 2011-835 du 13 juillet est insatisfaisante. Elle n'interdit que l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures par recours à la fracturation hydraulique. Cependant, des techniques autres que la fracturation existent et qui sont aussi dangereuses pour l'environnement et pour la santé. Il s'agit par exemple de " la technique de " fracturation pneumatique " qui consiste à injecter non pas de l'eau mais de l'air comprimé dans la roche mère afin de la désintégrer, ou à utiliser la fracturation en injectant du propane gélifié (deux techniques actuellement expérimentées aux États-Unis) ". De plus la loi omet de définir cette technique, cela constitue une source d'insécurité juridique.

Elle permet d'ailleurs l'expérimentation pour évaluer la technique de fracturation hydraulique ou d'autres techniques alternatives, ce qui porte atteinte au principe d'interdiction de recours à la fracturation hydraulique, objet de cette loi. Enfin, " elle n'abroge pas les permis litigieux ".

Les auteurs de cette préposition de loi souhaitent l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnelles sur le territoire national, vu les risques environnementaux et sanitaires qu'elles représentent. Toutefois, d'autres techniques existent.

Un problème se pose, c'est qu'il n'existe pas encore de distinction entre les différents types de carbures conventionnels ou non conventionnels. Il convient donc d'introduire explicitement une terminologie permettant d'identifier ces gaz et huiles de schiste. Un des objets de ce projet de loi est d'abroger les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux pour permettre d'établir la distinction entre les permis d'exploration ou d'exploitation des hydrocarbures conventionnels de ceux qui sont non conventionnels.

[VEILEGI]