Le 11 juin 2014, le Conseil d’État français a confirmé une décision de la Commission nationale d’aménagement commerciale qui accordait l'autorisation de procéder à l'extension d'un ensemble commercial à hauteur de 2 000 m² d'un hypermarché de 4 100 m², portant ainsi sa surface de vente à 6 100 m², à Doubs (Doubs).

Dans cet arrêt le Conseil d’État explique notamment que la décision favorable de l’Autorité Administrative est justifiée à double titre.

D’une part, en matière d’aménagement du territoire :

-       l'extension de l'hypermarché existant est de nature à apporter une diversification de l'offre commerciale aux consommateurs sans nuire au commerce de proximité ;

-       l'extension prévue n'aura qu'un impact limité sur les flux de transport ;

-       l'hypermarché est accessible par les modes de transport doux ;

-       le projet prévoit l'aménagement d'un parking couvert de 300 places et d'un parc de stationnement pour vélos.

D’autre part, et s'agissant de l'objectif de développement durable, ce projet est compatible pour les raisons suivantes :

-       le projet s'insère de façon satisfaisante dans le site tout en préservant le paysage ;

-       il sera doté de dispositifs permettant de limiter la consommation d'énergie ainsi que les différentes formes de pollution et d'assurer un traitement adéquat des déchets ainsi que des eaux de ruissellement ;

-       il ne résulte d'aucune disposition législative ou règlementaire que l'installation de panneaux photovoltaïques soit requise.

Cette solution du Conseil d’État, répondant à un autre arrêt de refus de la juridiction du palais Royal sur un cas similaire, illustre bien l’attachement de cette institution à la prise en compte d’objectifs de développement durable avec des projets économiques.

[VEIJURIS]