Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises présenté prévoit une autorisation unique pour les EMR. Mais aussi toute une série d'autres mesures favorables aux entrepreneurs.

Ce projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans plusieurs domaines relevant de l'urbanisme et de l'environnement, mais aussi plus largement sur toute une série de procédures administratives. On peut ainsi citer l'extension des rescrits à d'autres domaines que celui de la fiscalité, la suppression ou la simplification de régimes d'autorisation préalable, la fusion de commissions territorialement compétentes en matière d'aménagement du territoire et de service au public, sans oublier la simplification des obligations déclaratives en matière fiscale ou encore la passation des marchés publics.

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