Communiqué du 27 juin 2014,

Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, a fait adopter dix amendements au projet de loi biodiversité, lors de son examen par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale.

• 1. au 1er janvier 2016, fin de l’utilisation des sacs plastiques non réutilisables, sauf sacs compostables (compostage domestique) ou biosourcés ;
• 2. interdiction définitive de l’épandage aérien de pesticides ;
• 3. généralisation au 1er mai 2016 de l’action « Terre saine : communes sans pesticides » (au lieu du 1er janvier 2020 tel que prévu par la loi Labbé) ;
• 4. encadrer le traitement des « fonds de cuve » de pesticides, pour que la vidange soit faite dans le respect de l’environnement;
• 5. faciliter la commercialisation de produits naturels pour le traitement des plantes comme le purin d’ortie ou les substances issues de saule ou de prêle, en mettant en place une procédure d’autorisation très simplifiée ;
• 6. généraliser l’expérimentation de l’autorisation uni que pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la loi sur l’eau, qui vise à raccourcir les délais d’instruction (aujourd’hui cette expérimentation est mise en place en Languedoc Roussillon et Rhône-Alpes uniquement) ;
• 7. renforcer la place des Outre-mers dans le projet de loi : création de comités régionaux de la biodiversité et d’antennes de la future Agence française de la biodiversité dans chaque bassin ultra-marin ;
• 8. adapter la gouvernance des grands parcs naturels marins et ainsi permettre la création du parc naturel marin Estuaire Gironde et Pertuis Charentais ;
• 9. étendre la protection d’un grand nombre d’espèces marines (cétacés, tortues et certains oiseaux) au large des côtes françaises (sur toute la zone économique exclusive et le plateau continental, au delà de la zone des 12 milles actuels) ;
• 10. protection des océans : interdiction du rejet des eaux de ballast sans traitement (eaux issues des cuves des bateaux qui peuvent véhiculer des organismes nuisibles).