Lors de l’examen du projet de loi de transition énergétique, la Commission spéciale de l'Assemblée a adopté un amendement du gouvernement modifiant un article de la loi Labbé de janvier 2014 relative à l’utilisation de pesticides.

Alors que cette loi prévoyait une interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques d’ici 2020 pour les collectivités territoriales et une interdiction de mise sur le marché, d'utilisation et de détention de ces produits pour un usage non professionnel d’ici 2022 (sauf pour les produits de biocontrôle, à faibles risques ou ceux dont l'usage est autorisé en agriculture biologique), l’amendement prévoit d’avancer ces délais au 31 décembre 2016.

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