Avis de Mme Sabine Buis sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth et Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un principe d'innovation responsable (2293), n° 2394

Issue de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005, la Charte de l’environnement est citée par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, à l’instar de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et du préambule de la Constitution de 1946, puisque le premier alinéa de ce préambule dispose que « le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004. »

La présente proposition de loi constitutionnelle, dont la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est saisie pour avis, ne comprend qu’un seul article, visant remplacer l’expression « principe de précaution » par les mots « principe d’innovation responsable » à l’article 5 de la Charte de l’environnement précitée.

La situation présente n’est pas dénuée d’un paradoxe qu’il faut relever : l’actuelle opposition, qui est pourtant à l’origine de l’inscription du principe de précaution à l’article 5 de la Charte de l’environnement, souhaite désormais l’effacer, le renommer ou, à tout le moins, l’encadrer au point de le rendre inapplicable – alors même qu’il est d’ores et déjà si peu appliqué ; c’est à l’actuelle majorité qu’il revient inversement de protéger l’équilibre délicat trouvé en 2004. Les acteurs d’hier jouent donc à front renversé, puisqu’il appartient à votre rapporteure pour avis de convaincre la majorité d’antan des raisons pour lesquelles la majorité d’aujourd’hui entend préserver l’équilibre de l’édifice construit jadis à la demande du Président de la République Jacques Chirac, de la ministre Roselyne Bachelot et de notre collègue Nathalie Kosciusko-Morizet.

La présente proposition de loi constitutionnelle constitue la quatrième tentative de l’opposition parlementaire, depuis le début de la présente législature, pour supprimer, encadrer ou débaptiser le principe de précaution :

– le 10 juillet 2013, nos collègues Éric Woerth et Damien Abad ont déposé une proposition de loi visant à ôter au principe de précaution sa portée constitutionnelle ;