Un décret adopté le 14 novembre 2014 est venu transposer l'article 14.5 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 portant sur l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.       

Ce texte publié au Journal officiel le 16 novembre est entré en vigueur le lendemain, et impose la réalisation d'une analyse coûts-avantages aux exploitants d'installations industrielles et de production d'énergie dans des réseaux de chaleur et de froid, lorsqu'ils planifient la construction de nouvelles capacités de production, ou la rénovation substantielle de capacités existantes d'une puissance thermique supérieure à 20 MW.

L’objet de cette analyse est d’évaluer la rentabilité de la valorisation de la chaleur fatale et du raccordement à un réseau de chaleur et de froid. Elle vient compléter l’étude d’impact prévue à l’article L 122-1 du code de l’environnement.

Les modalités de réalisation de cette analyse couts-avantages ainsi que les installations concernées devraient être précisés par arrêté.

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