Le Conseil d’ Etat a annulé un arrêté du ministre de l écologie le 19 décembre 2014. L’ arrêté repoussait la fermeture de la chasse d’oie cendrée, l’oie rieuse et l’oie des moissons au 10 février 2014 au lieu du 31 janvier 2014. La haute juridiction se réfère à l’interprétation de la directive oiseaux faite par la Cours de justice de l’union européenne précisant que « qu'il en résulte que la protection prévue pour ces espèces, tant pour la période nidicole et les différents stades de reproduction et de dépendance que pour le trajet de retour des espèces migratrices vers leur lieu de nidification, doit être une protection complète, excluant des risques de confusion entre espèces différentes, et que la fixation de dates échelonnées en fonction des espèces ou en fonction des différentes parties du territoire n'est légalement possible que s'il peut être établi, au regard des données scientifiques et techniques disponibles, que cet échelonnement est compatible avec l'objectif de protection complète ; qu'à cet égard, la Cour de justice a notamment précisé que les méthodes de détermination des dates de la chasse aux oiseaux qui visent ou aboutissent à ce qu'un pourcentage donné des oiseaux d'une espèce échappent à cette protection ne sont pas conformes à l'article 7, § 4, de la directive " oiseaux ».

Le CE a d’ailleurs considéré que la date de fermeture de la chasse marque le début de la période de vulnérabilité de ces espèces. Dès lors, l’arrêté fixant la date du 10 février est illégal.

[VEIJURIS]