Une proposition de règlement relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière des Etats membres de l'Union européenne

Le Conseil européen a présenté, le 4 octobre 2011, une proposition de règlement relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties depuis le 16 juin 2007 et qui devait prendre fin le 15 juin 2011.  Le nouveau protocole (qui remplace le premier protocole datent du 17 mars 2008) a été paraphé le 15 juin 2011 et est entré en vigueur le 16 juin 2011. Il accorde " aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Guinée-Bissau exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche ".

 La présente proposition de règlement a pour objet de répartir les possibilités de pêche des Etats de l'Union. L'article 1 de cette proposition de règlement répartit les possibilités entre l'Espagne, l'Italie, la Grèce, le Portugal et la France s'agissant de la pêche crevettière, de la pêche de poissions et de céphalopodes, des thoniers senneurs et palangriers de surface.

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