Le décret du 4 janvier 2012, relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement a été publié au Journal officiel le 6 janvier.

Il instaure la responsabilité élargie des producteurs (REP) de déchets diffus spécifiques (DDS), prévue par le Grenelle de l'environnement. En effet, son objet est la " mise en place d'une filière de responsabilité élargie des producteurs pour la prévention et la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, communément appelés les déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, en application de l'engagement 250 du Grenelle de l'environnement ".  Il concerne les déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, à l'exclusion des produits utilisés par des professionnels, "mais également des déchets ménagers non dangereux pouvant entraîner une détérioration notable de la qualité des milieux naturels (pollution de l'eau, de l'air ou du sol, ou atteinte significative à la faune ou à la flore) ".

Il est prévu que le Préfet pourra prononcer des amendes administratives à l'encontre des distributeurs qui n'informeraient pas leurs clients de la possibilité et des modalités de reprise des DDS, allant jusqu'à 750 € d'amende pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale.

[VEILEGI]