Le Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement sera discuté en scéance publique le 28 février 2012. Le ministre des affaires étrangères et européennes, a présenté un projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

En effet, sous la présidence de la France en 2011, le G8 a engagé le "Partenariat de Deauville" pour soutenir et accompagner les pays arabes dans leur transition politique et économique, en favorisant le développement économique et la création d'emplois.

Ce Partenariat prévoit notamment de s'appuyer sur l'expertise des institutions financières internationales, et en particulier de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), compte tenu de l'expérience de cette dernière dans l'accompagnement des transitions économiques dans les pays de l'ex-bloc soviétique.

Les amendements à l'Accord portant création de la BERD visent à élargir le périmètre d'intervention de la banque pour lui permettre d'opérer dans les pays de la partie méridionale et orientale du Bassin méditerranéen et à étendre l'utilisation des fonds spéciaux à ceux de ces pays qui souhaitent devenir pays d'opération de la Banque.

L'article 1er du projet de loi  autorise " l'approbation de l'amendement à l'article 1er de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé le 29 mai 1990, visant à permettre à la Banque d'opérer dans les pays de la partie méridionale et orientale du bassin méditerranéen, adopté à Londres, le 30 septembre 2011 ". L'article 2, quant à lui, autorise l'approbation de l'ammendement à l'article 18 visant à étendre l'utilisation des fonds spéciaux aux pays bénéficiaires potentiels de la Banque, adopté à Londres, le même jour.

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