Le 2 janvier 2013, le décret n° 2013-5 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols a instauré de nouvelles règles de prévention et de traitement de la pollution des sols dans le cadre de l'exploitation des installations classées.

Désormais, selon l'article R 512-4 modifié du Code de l'environnement, les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) devront transmettre au préfet un état de pollution des sols à chaque modification substantielle de l'installation.

En cas de risque pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'exploitant devra proposer des mesures en vue d'éviter de réduire ou de compenser cette pollution.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour toute demande de modification substantielle d'installation ICPE déposée après le 1er avril 2013. 

Des servitudes d'utilité publique peuvent également être instituées par le préfet, après enquête publique, sur des sites pollués par l'exploitation d'ICPE, à la demande de ce dernier, du propriétaire du terrain ou du maire de la commune où sont situés les terrains, ou de sa propre initiative. Ces dispositions s'appliquent également aux demandes de servitudes déposées par le préfet après le 1er avril 2013.

 [VEILEGI]