OMC : Déclenchement d'une procédure par les USA contre l'Indonésie relative aux importations de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale

Le 10 janvier 2013, les USA ont présenté une communication adressée à la délégation de l'Indonésie et au Président de l'Organe de règlement des différends, portant demande de consultations avec l'Indonésie au sujet de mesures appliquées par celle-ci à ses importations de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale.

Les Etats-Unis reprochent à l'Indonésie d'assujettir " l'importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale sur son territoire à des licences d'importation non automatiques et à des contingents, limitant ainsi les importations de marchandises ".

Le régime de licences d'importation non automatiques exercent, selon les Etats-Unis, sur le commerce d'importation, " des effets de restriction importants et servent à mettre en oeuvre ce qui apparaît être des mesures incompatibles avec les règles de l'OMC ". Le processus d'octroi des licences en plusieurs étapes impose une charge administrative plus lourde que ce qui est absolument nécessaire pour administrer la mesure. 

[VEIJURIS]