Les Pays Bas ont formulé une demande en prescription de mesures conservatoires conformément à l'article 290§5 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Les Pays Bas demandent au TIDM de prescrire des mesures conservatoires dans le cadre du différend opposant ces derniers à la Fédération de Russie relatif à l'Arctic Sunrise (navire battant pavillon du Royaume des Pays Bas). La Fédération de Russie a en effet arraisonné et immobilier l'Arctic Sunrise dans sa zone économie exclusive et a mis en détention les membres de l'équipage du navire sans le consentement du Royaume des Pays Bas.

L'Arctic Sunrise est un navire de Greenpeace océanographique. Le 19 septembre 2013, l'équipage a été arrêté par les autorités russes après avoir tenté d'aborder une plate-forme pétrolière dans la mer de Petchora, afin de contester les projets de forages en Arctique. La justice russe a inculpé les membres du navire, ainsi que deux journalistes free-lance. Parlant de piraterie dans un premier temps, les faits ont été requalifiés d'hooliganisme.

Les Pays Bas ont soumis le différend au tribunal arbitral tel que prévu à l'annexe VII de la Convention, par notification à la Fédération de Russie le 4 octobre 2013. Les Pays Bas demandaient à la Russie de mettre fin à l'immobilisation du navire et à la libération de l'équipage. La Russie n'a pas répondu à cette demande et avait maintenu l'équipage en détention, et a saisi officiellement le navire. Suite à un délai de deux semaines tel que prévu par l'article 290§5, les Pays Bas ont soumis leur demande au TIDM.

Le Royaume des Pays Bas demande donc que soit prescrit des mesures conservatoires contre la Russie :

" i) autorise immédiatement l'" Arctic Sunrise " à être réapprovisionné, à quitter son lieu d'immobilisation ainsi que les zones maritimes sous la juridiction de la Fédération de Russie, et à exercer sa liberté de navigation ;

ii) libère immédiatement les membres de l'équipage de l'" Arctic Sunrise " et leur permette de quitter le territoire de la Fédération de Russie et les zones maritimes sous sa juridiction ;

iii) suspende toutes les procédures judiciaires et administratives et s'abstienne d'engager toute nouvelle procédure en rapport avec les événements qui ont abouti à l'arraisonnement et à l'immobilisation de l'" Arctic Sunrise " et s'abstienne de prendre ou d'exécuter toute mesure judiciaire ou administrative à l'encontre de l'" Arctic Sunrise ", de ses membres d'équipage, de ses propriétaires et de ses exploitants ; et

iv) s'assure que n'est prise aucune autre mesure qui risquerait d'aggraver ou d'étendre le différend ".

Le gouvernement Russe a répondu que les mesures prises à l'encontre du personnel de l'Arctic  Sunrise se faisant dans l'exercice de sa juridiction y compris pénale, en vue de faire respecter les lois et règlement de l'Etat en sa qualité d'Etat côtier. Il précise d'ailleurs que lors de la ratification de la Convention en 1997, elle avait émis une réserve, elle n'accepte pas les procédures prévues à la partie XV section 2 de la Convention qui aboutissent à des décisions obligatoires pour des différends concernant entre autre des actes d'exécution forcée accomplis dans l'exercice de droits souverains ou de la juridiction. Dès lors, la Russie refuse la procédure d'arbitrage prévue à l'annexe VII de la Convention, ainsi qu'à la procédure devant le TIDM en ce qui concerne la demande de mesures conservatoires. Malgré le refus de la Russie, l'agent des Pays- Bas demande au Tribunal de continuer la procédure et de rendre sa décision sur la demande de mesures conservatoires, comme prévu à l'article 28 du Statut du Tribunal.

Le 6 novembre 2013, se déroulera la procédure orale de l'affaire.