Décision de la CJUE sur les exploitations minières à ciel ouvert en Espagne, Commission c. Espagne, 24 novembre 2011

La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours en manquement contre le royaume d'Espagne le 20 octobre 2009 au titre de l'article 226 CE  (actuel art. 259 TFUE).

La Commission demandait, entre autres, à la Cour de constater qu'" en autorisant les exploitations minières à ciel ouvert "Fonfría", "Nueva Julia" et "Ladrones" sans avoir subordonné l'octroi des autorisations y afférentes à la réalisation d'une évaluation permettant d'identifier, de décrire et d'évaluer, de manière appropriée, les effets directs, indirects et cumulatifs des projets d'exploitation à ciel ouvert existants ", le Royaume d'Espagne a manqué à ses obligations au titre des articles " 2, 3 et 5, paragraphes 1 et 3, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ".

De surcroît, " en ayant autorisé les exploitations minières à ciel ouvert "Nueva Julia" et "Ladrones", sans avoir subordonné l'octroi des autorisations y afférentes à la réalisation d'une évaluation appropriée des incidences possibles de ces projets et, en tout état de cause, sans avoir respecté les conditions dans lesquelles un projet peut être réalisé malgré le risque dudit projet pour le grand tétras " et " en n'ayant pas adopté les mesures nécessaires pour éviter la détérioration des habitats, y compris ceux des espèces, et les perturbations significatives pour le grand tétras, dont la présence sur le site est à l'origine de la désignation de ladite ZPS, causées par les exploitations "Feixolín", "Salguero-Prégame-Valdesegadas", "Fonfría", "Ampliación de Feixolín" et "Nueva Julia" ", le Royaume d'Espagne a manqué à ses obligations en ce qui concerne la ZPS "Alto Sil", au titre des articles 6, paragraphes 2 à 4,  et 7 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Sur ces deux requêtes, la Cour a conclu à la violation par le Royaume d'Espagne de ses obligations au titres des dispositions invoquées.

[VEIJURIS]