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Tribunal de l'Union européenne, Samskip Multimodal Container Logistics BV c./ Commission



  • Dans l'affaire Samskip Multimodal Container Logistics BV, le Tribunal de l'UE a dû se prononcer sur une demande d'annulation de la décision C (2010) 580 de la Commission du 27 janvier 2010 adoptée dans le cadre du programme de l'Union " visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises " (programme Marco Polo II). Par cette décision, concernant le concours financier dans le cadre de la procédure de sélection 2009, la proposition TREN/B4/SUB/01%u20112009 MP%u2011II/6, relative au projet G2G@2XL, a été sélectionnée en vue d'un financement. Entre temps, la convention de subvention a été résiliée, en raison de l'échec du projet. Le Tribunal a conclu qu'il n'y avait pas lieu de statuer car le " requérant qui avait initialement intérêt à agir a perdu tout intérêt personnel à l'annulation de la décision attaquée en raison d'un évènement intervenu postérieurement à l'introduction dudit recours ". [VEIJURIS]
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