Le 6 février 2013, les États-Unis ont demandé au Secrétaire de l'OMC, l'ouverture de consultations avec l'Inde concernant "certaines mesures relatives aux prescriptions en matière de teneur en éléments nationaux applicables aux cellules solaires et modules solaires dans le cadre de la Jawaharlal Nehru National Solar Mission (NSM)".

Selon eux, l'Etat indien prescrirait aux promoteurs de l'énergie solaire d'acheter et d'utiliser des composants d'origine nationale afin de pouvoir bénéficier d'un programme (le Jawaharal Nehru) leur permettant de conclure des contrats avec la société Natioal Power Company.

Les promoteurs bénéficieraient notamment en échange, selon les Etats-Unis, de subventions par le biais de tarifs avantageux sur le long terme pour l'électricité.

Si les consultations n'aboutissent pas au bout de 60 jours, les Etats-Unis pourront demander, conformément à la procédure de l'OMC, que le différend soit soumis au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

[VEIJURIS]