L'Assemblée nationale a transmis au Sénat, le 1er février 2013, la Proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, telle que modifiée par les députés. La version du texte adopté par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2013 n'est pas la même que celle que le Sénat avait précédemment adoptée, le 21 novembre 2012. Les sénateurs doivent donc se pencher à nouveau sur l'examen de ce texte.

L'Assemblée nationale a par exemple inséré dans la proposition de loi un nouvel article qui prévoit que " Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement ". Néanmoins, l'information rendue publique " doit s'abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse ".

La Proposition de loi a pour objectif de mettre en place un statut du " lanceur d'alerte " en matière environnementale et de santé publique. Elle prévoit la création d'une Haute Autorité de l'expertise et de l'alerte en matière de santé et d'environnement qui permet ainsi de répondre " aux inquiétudes répétées de nos concitoyens quant à l'organisation et à la sincérité de l'expertise dans notre pays " (voir le Rapport de Ronan DANTEC). 

[VEILEGI]