La Commission a introduit le 20 juin 2013 une requête
contre la Grèce devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), sur
recommandation du Commissaire chargé de l'environnement, Janez Potoč. La
Commission reproche à la Grèce de n'avoir pas désigné comme telles des zones vulnérables
à la pollution par les nitrates, manquant ainsi à ses obligations en vertu de
la directive " Nitrates " (directive 91/676 du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles). Un
avis motivé à été envoyé par la Commission à la Grèce le 1er octobre
2012 lui demandant de désigner davantage de zones et d'élaborer des plans d'action
pour remédier à la situation. Suite à cet avis motivé, la Grèce n'ayant désigné
que quelques zones supplémentaires, la Commission a jugé ses efforts insuffisants
et a saisi la CJUE. [AICDEAU-2013]