Le Conseil a tenu un débat d'orientation public sur une communication de la Commission relative à un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030.


Les ministres sont convenus qu'un débat sur la proposition de la Commission relative à un cadre à l'horizon 2030 était nécessaire, étant donné que les investisseurs, les entreprises et les citoyens souhaitent de la clarté et de la prévisibilité concernant les futures politiques en matière de climat et d'énergie. En outre, les ministres ont insisté sur la nécessité de se préparer pour les négociations internationales relatives à un nouvel accord mondial sur le changement climatique.


Les États membres ont approuvé l'objectif du futur cadre, qui consiste à parvenir à un équilibre entre les trois éléments essentiels que sont la viabilité environnementale, la compétitivité et la sécurité de l'approvisionnement énergétique. Il convient pour cela d'adopter une approche intégrée et d'assurer la cohérence des différentes politiques en tenant compte également de la nécessité de maintenir les prix de l'énergie à un niveau peu élevé et de garantir la compétitivité de l'UE.


En ce qui concerne l'approche globale du cadre proposé, il semble, selon un avis partagé, que la réduction des gaz à effet de serre constitue la pièce maitresse du cadre. Plusieurs délégations ont salué l'approche visant à donner aux États membres plus de latitude pour décider des mesures présentant le meilleur rapport coût-efficacité pour atteindre l'objectif global. Toutefois, des questions subsistent quant à la manière dont cette latitude se traduirait dans la pratique, notamment en ce qui concerne les énergies renouvelables et le nouveau cadre de gouvernance.


Les ministres ont exprimé des avis divergents sur le niveau d'ambition, sur le nombre et la nature des objectifs ainsi que sur le calendrier des décisions relatives aux futurs objectifs. Certaines délégations préféreraient des objectifs plus ambitieux ou plus nombreux, alors que d'autres estiment que le niveau d'ambition est déjà très élevé; si certaines délégations souhaitent un accord rapide sur le cadre global, d'autres considèrent qu'il faut plus de temps pour réfléchir aux éléments qui le composent, notamment compte tenu de l'évolution de la situation internationale.


Le système d'échange de quotas d'émission a dans l'ensemble été considéré comme un instrument essentiel pour réduire les émissions; toutefois, il reste à mener des discussions sur son fonctionnement futur ainsi que sur la contribution des secteurs qui ne relèvent pas de ce système.


Plusieurs délégations ont souligné qu'il importait de répartir l'effort lors des discussions à venir et de prendre en considération la situation particulière de chaque État membre.


La présidence informera le président du Conseil européen des résultats du débat des ministres en vue de la réunion du Conseil européen des 20 et 21 mars 2014.


Dans la communication qu'elle a présentée le 22 janvier (doc. 5644/1/14 REV 1), la Commission propose un cadre pour les futures politiques de l'UE dans les domaines du climat et de l'énergie et annonce engager un processus en vue de parvenir à une vision commune de la manière de mettre en oeuvre ces politiques à l'avenir.

un objectif de 40 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990, à atteindre uniquement au moyen de mesures nationales (sans recourir aux crédits internationaux);


-    un objectif d'au moins 27 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique, que les États membres seraient libres de transposer en objectifs nationaux;


-    l'efficacité énergétique comme un élément essentiel du cadre pour 2030: une révision de la directive sur l'efficacité énergétique sera menée dans le courant de l'année 2014.


La Commission esquisse également un nouveau système de gouvernance fondé sur des plans nationaux pour une énergie compétitive, sûre et durable, que les États membres seront chargés d'établir. En outre, elle propose un ensemble d'indicateurs permettant d'évaluer les progrès dans le temps et d'offrir une base concrète pour l'adoption de mesures, le cas échéant.