La Cour internationale de justice a rendu un arrêt dans l'affaire sur la chasse à la baleine dans l'antarctique opposant l'Australie et le Japon, avec l'intervention de la Nouvelle- Zélande. La Cour a donc à l'unanimité reconnaître sa compétence. Et a conclu par douze voix contre quatre que les permis spéciaux délivrés par le japon dans le cadre du programme JARPA II ne correspond pas à ce qui est prévu à l'article VIII §1 de la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine. Elle a également considéré que les permis délivrés par le Japon pour la mise à mort, la capture et le traitement de rorquals communs, de baleines à bosse et de petits rorquals de l'Antarctique dans le cadre de JARPA II, n'est pas en conformité avec les obligations que le Japon a souscrit au titre du paragraphe 10 e du règlement annexé à la convention internationale pour la règlementation de la chasse à la baleine. Le Japon n'a pas agi non plus en conformité avec ses obligations au titre du paragraphe 10 d dudit règlement de la convention en matière de mise à mort, de capture et de traitement de rorquals communs dans le cadre du JARPA II.

Le Japon n'a pas non plus agi en conformité avec ses obligations au paragraphe 7 b, du règlement pour la mise à mort, la capture et le traitement des rorquals communs dans le sanctuaire de l'océan Austral.

Par treize voix contre trois, le Japon a respecté ses obligations prévues au paragraphe 30 dudit règlement.

Enfin par douze voix contre quatre, la Cour a décidé que le Japon doit révoquer tout permis, autorisation, licence qui ont déjà été délivrés dans le cadre de JARPA II et s'abstenir d'accorder tout nouveau permis au titre du programme.

[VEIJURIS]