Les Etats Unis ont formulé une demande de consultations le 13 mars 2012 auprès de la Chine et à la Présidente de l'Organe de règlement des différends conformément à l'article 4.4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et l'article XXII du GATT 1004 au sujet de restrictions appliquées par la Chine pour l'exportation de formes de terres rares, de tungstène et de molybdène. 

Ces matériaux sont utilisés comme matières premières pour la production d'objet électronique. La Chine impose des restrictions quantitatives sur ces différents matériaux. En effet, elle imposerait des prescriptions et procédures additionnelles en relation avec l'administration des restrictions quantitatives visant des terres rares, du tungstène et du molybdène, y compris entre autre des redevances, des restrictions du droit d'exporter, comme les prescriptions relatives à l'expérience antérieure en matière d'exportation et des prescriptions relatives au capital minimum, et des conditions qui sembleraient traiter de façon différente les entités à participation étrangère et les entités nationales.

La Chine impose également des restrictions sur l'octroi de licences pour exporter ces éléments. Elle applique aussi un système de prix minimaux à l'exportation, et exige que les contrats d'exportation et les prix d'exportation soient examinés et approuvés. Ces restrictions sont opérées par des organismes publics. Ces restrictions sont faites de manière impartiales, non raisonnables, opaques. La chine impose ces restrictions à l'aide de mesures qui ne sont pas publiés.

Les Etats Unis invoquent l'incompatibilité des mesures avec les articles VII, VII, X, XI du GATT 1994, et la Partie 1 du Protocole d'accession de la Chine.

Le 22 mars, le Japon et l'Union européenne ont demandé à participer au consultation. Le Canada formulera aussi cette demande le 26 mars 2012. La Chine a accepté leurs demandes de participations.

Le 27 juin 2012, les Etats Unis demandent l'établissement d'un groupe spécial qui fut établi le 23 juillet 2012.

 Le 26 mars 2014, les rapports du Groupe spécial ont été distribués aux différents membres.

La Chine a justifié ces restrictions afin de conserver ses ressources naturelles épuisables, mais aussi afin de réduire la pollution causée par l'activité minière.

Le Groupe spécial a considéré que les exceptions générales prévues à l'article XX du GATT 1994 ne peuvent pas justifier une violation de l'obligation d'éliminer les droits d'exportation. La Chine ne peut donc pas invoquer l'exception XX b) pour justifier ses droits d'exportation. Le Groupe spécial s'est entendu toutefois sur le fait que même si l'article XX b) peut justifier les droits d'exportation imposés par la Chine, ils ne sont pas nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, tel qu'il est prévu dans ledit article.

Sur la limitation quantitative de ces matériaux, la Chine reconnait que ces restrictions étaient incompatibles avec le GATT 1994. Toutefois, ces dispositions étaient justifié au regard de l'exception de l'article XX g) du GATT 1994, puisqu'elles étaient en lien avec la conservation d'une ressource naturelle épuisable. Le Groupe spécial a constaté que les contingents d'exportation de la Chine visaient la réalisation d'objectifs de politique industrielles et non de conservation. Même si la conservation va au-delà de la préservation des ressources naturelles, et qu'un membre de l'OMC peut tenir compte de ses propres besoins pour assurer son développement durable, lorsqu'il établit une politique de conservation, conformément au principe de souveraineté sur les ressources naturelles, le groupe spécial considère que la conservation n'autorise pas les membres à adopter des mesures visant à contrôler le marché international d'une ressource naturelle.

Le groupe spécial a également constaté que les contingents d'exportation, ne fonctionnaient pas avec des mesures restreignant l'utilisation en Chine de ces matériaux. Il a conclu que l'effet global des restrictions visant l'étranger et nationales encourageaient l'extraction nationale  et privilégiaient l'utilisation de ces matériaux par les fabricants chinois. Le Groupe a conclu que la prescription d'impartialité n'avait pas été respectée, les contingents ne pouvant dès lors pas être respecté.

Sur les droits de commercialisation, la Chine impose des restrictions sur les droits des entreprises à exporter des terres rares et du molybdène. Ces restrictions seraient justifiées au regard de l'article XX g) car elles se rapportaient aussi à la conservation des ressources naturelles épuisables. Toutefois le groupe spécial a constaté que la Chine pouvait invoquer les exceptions de l'article XX pour justifier les restrictions, mais elle n'a pas suffisamment expliqué pourquoi les restrictions étaient justifiées au regard dudit article. Les restrictions appliquées violent donc les obligations dans le cadre de l'OMC. 

[VEIJURIS]