Un arrêté du 26 novembre 2014 a été publié au Journal Officiel du 5 décembre 2014, et modifie l’arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Cet arrêté devrait permettre à de nouvelles entreprises de bénéficier de la qualification d’ « opérateur qualifié » qui sont les seuls à pouvoir délivrer des procès-verbaux de contrôle de conformité initial. L’arrêté simplifie ainsi les conditions d’éligibilité pour solliciter une telle qualification.

[VEILEGI]