Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté un projet de loi relatif à la biodiversité.

La biodiversité, richesse patrimoniale et moteur économique, est menacée par la surexploitation, la destruction et la fragmentation des habitats, l'introduction d'espèces envahissantes, et les pollutions. Près de quarante ans après la loi de protection de la nature de 1976, et comme il s'y était engagé lors de la conférence environnementale de septembre 2012, le Gouvernement renforce et renouvelle les politiques publiques en faveur de la biodiversité.

L'évolution de la perception de la biodiversité invite à faire évoluer les grands principes qui structurent la politique de conservation de la biodiversité, en introduisant une vision dynamique des écosystèmes, ainsi que le concept de solidarité écologique.

Afin d'associer toutes les parties prenantes aux questions stratégiques liées à la biodiversité, et de valoriser l'expertise scientifique et technique pour éclairer les décisions publiques, le projet du Gouvernement renouvelle et simplifie la gouvernance des politiques en faveur de la biodiversité au niveau national et régional en rassemblant plusieurs organismes existants au sein d'une instance de concertation, le Comité national de la biodiversité, et d'une instance d'expertise, le Conseil national de protection de la nature.

Comme le Président de la République l'avait annoncé le 14 septembre 2012 en ouverture de la première conférence environnementale, la France sera dotée d'un opérateur intégré, l'Agence française pour la biodiversité. Issue du rapprochement d'opérateurs existants dont l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, et forte de 1200 agents répartis sur l'ensemble du territoire, l'agence appuiera les services de l'Etat dans la gestion des espaces naturels, la police de l'eau et l'action internationale. Elle organisera la connaissance en matière de biodiversité, sensibilisera les Français à ces questions et participera à la formation des acteurs. Elle contribuera à fournir aux acteurs locaux les données et l'expertise dont ils ont besoin et soutiendra financièrement des projets de restauration des milieux en tant qu'opérateur des programmes d'investissement d'avenir.

Dans le prolongement de la Convention sur la diversité biologique, conclue à Rio en 1992, et du protocole de Nagoya que la France et l'Union européenne s'apprêtent à ratifier, il est créé un régime d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation, afin notamment de lutter contre la bio-piraterie, de garantir un partage des bénéfices tirés de l'exploitation économique des ressources génétiques et d'assurer la sécurité des transactions à l'export. Le dispositif proposé est conçu pour répondre aux exigences du protocole de Nagoya et respecter le règlement communautaire qui régira, dans l'ensemble des Etats membres, les conditions d'utilisation des ressources génétiques. Il tient compte à la fois de l'exceptionnelle richesse du territoire, particulièrement ultramarin, en matière de ressources génétiques, qu'il convient de protéger, et du poids dans l'économie nationale de secteurs utilisateurs de premier ordre (industries agroalimentaire, pharmaceutique, cosmétique).

Les outils de protection des espaces naturels et des espèces sauvages seront modernisés, en supprimant des dispositifs devenus obsolètes et en simplifiant certaines procédures. L'action des parcs naturels régionaux et du Conservatoire du littoral est facilitée. Les moyens de protéger et de valoriser les milieux marins sont renforcés. Le projet de loi ouvre notamment la voie au développement d'activités en mer, au-delà du domaine public maritime, et sécurise également l'activité de pêche dans des zones sensibles.

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Dossier législatif