Le 30 octobre le Sénat a entériné le vote de l’Assemblée nationale du 26 juin en votant à son tour oui à la ratification par la France du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 2008, ce protocole vise à renforcer le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après Pacte) auquel la France a agréé en 1980. En cela, il ne crée pas de nouveaux droits, mais fournit un moyen de faire appliquer ceux déjà reconnus dans le Pacte : les droits au travail, à la santé, à l'éducation, à la nourriture, à l'eau, à des installations sanitaires, au logement, à la sécurité sociale, à un environnement sain et à la culture.
Entré en vigueur le 5 mai 2013, il permet aux victimes de violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels d'avoir accès à un recours au niveau international, au même titre que pour les droits civils et politiques, lorsqu'elles n'ont pas pu obtenir justice au niveau national.

Communiqué de presse de la plateforme DESC