La première session de la Conférence intergouvernementale (CIG) chargée d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (BADJN) a eu lieu du 14 au 17 septembre 2018, au Siège des Nations Unies à New York. Les délégués ont examiné un document préparé par la Présidente de la CIG qui identifiait les domaines à approfondir, ne contenant pas de texte du traité, et visait à conduire à des discussions de fond sur les éléments d’un ensemble convenu en 2011 sur:

• les ressources génétiques marines (RGM), y compris les questions relatives au partage des avantages;
• les études d’impact sur l’environnement (EIE);
• les outils de gestion par zone (OGZ), y compris les aires marines protégées (AMP); et
• le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines (RC & TT).

La CIG-1 a réalisé quelques progrès dans la clarification des positions des délégations sur les éléments de l’ensemble et dans la présentation d’options plus détaillées pour un processus sur les OGZ. Plusieurs participants ont souligné la nécessité de procéder en se basant sur un avant-projet de l’instrument international juridiquement contraignant (IIJC), afin de passer complètement en mode de négociation à la prochaine session. La Présidente Lee a suggéré d’élaborer, bien avant la CIG-2, un document qui ne sera pas étiqueté « avant-projet », pour faciliter les négociations fondées sur le texte, contenant un langage de traité et reflétant les options sur les quatre éléments de l’ensemble, en prenant en compte toutes les contributions issues de la CIG-1 et du rapport du Comité préparatoire.

Bref historique de la Conférence intergouvernementale sur la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

La question de la conservation et de l’utilisation durable de la BADJN suscite une attention croissante au niveau international, au moment où les données scientifiques, bien qu’insuffisantes, révèlent la richesse et la vulnérabilité de cette biodiversité, en particulier autour des monts sous-marins, des évents hydrothermaux, des éponges et des coraux d’eau froide, et que l’inquiétude générale augmente concernant les pressions anthropiques croissantes exercées par les activités existantes et émergentes dans des domaines tels que la pêche, l’exploitation minière, la pollution marine et la bioprospection en haute mer.

La CNUDM, entrée en vigueur le 16 novembre 1994, établit les droits et les obligations des États concernant l’exploitation des océans et de leurs ressources, et la protection des milieux marins et côtiers. Bien que la CNUDM ne mentionne pas expressément la biodiversité marine, elle est communément considérée comme établissant le cadre juridique qui régit toutes les activités menées dans les océans.

La Convention sur la diversité biologique (CDB), entrée en vigueur le 29 décembre 1993, définit la biodiversité et vise à promouvoir sa conservation, l’utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques. Dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (ZADJN), la CDB ne s’applique qu’aux processus et aux activités menées sous la juridiction ou le contrôle de ses Parties. Le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, qui est entré en vigueur le 12 octobre 2014, s’applique aux ressources génétiques visées par l’Article 15 de la CDB (accès aux ressources génétiques) et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques relevant de la Convention.

Après plus d’une décennie de discussions organisées sous les auspices de l’Assemblée générale des Nations Unies, l’Assemblée, dans sa résolution 72/249 du 24 décembre 2017, a décidé de convoquer une CIG pour élaborer le texte d’un IIJC se rapportant à la CNUDM et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la BADJN, en vue de produire un instrument le plus tôt possible. Pour commencer, la CIG devrait tenir quatre sessions, la deuxième et la troisième en 2019 et la quatrième au premier semestre 2020...

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Source : Bulletin des Négociations de la Terre