Proposition de loi de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2003.

La proposition de loi comprend deux parties : la première est consacrée spécifiquement aux territoires de montagne tels que définis par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la seconde aux zones de revitalisation rurale (ZRR) définies par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Les territoires de montagne, tels le Massif Central, les Pyrénées, les Alpes du Sud, la Corse, la Réunion, constituent une grande partie des ZRR. Les élus de montagne attachent donc une grande importance à la réussite d'une politique de revitalisation rurale qui a simplement été esquissée il y a huit ans. Il s'agit d'achever le projet du législateur de 1995.

L'article premier de la proposition de loi fait du développement équitable et durable de la montagne l'objectif majeur de la politique de la montagne. Sa réalisation suppose la mise en œuvre de quatre moyens privilégiés : des responsabilités et des moyens accrus transférés aux populations et aux collectivités, une mise en valeur du territoire fondée davantage sur la recherche de la qualité et de la valeur ajoutée, une gestion de l'espace mieux maîtrisée par les populations, des services plus étendus et assurés de la pérennité et de la proximité.