Le gouvernement de la grande coalition s'est mis d'accord sur le futur certificat énergétique des bâtiments qui va devenir obligatoire dans le cadre du nouveau décret sur les économies d'énergie (EnEV).Ces certificats serviront d'outils de transparence sur le marché de l'immobilier. Ils permettront de mieux comparer la consommation et les coûts énergétiques des divers bâtiments.Pendant plusieurs mois, les débats ont fait rage en Allemagne pour déterminer quelle serait la nature exacte de ces certificats. L'agence allemande de l'énergie (Dena) et le ministère fédéral de l'environnement ont plaidé pour un certificat basé sur les besoins énergétiques du bâtiment : les besoins sont évalués par des ingénieurs selon des critères techniques objectifs et nécessitent une inspection poussée. Le ministère fédéral de l'économie et le ministère fédéral de la construction, ont toujours prétexté que la mise en place d'un tel certificat serait trop coûteuse. Ils ont préconisé au contraire un certificat basé sur la consommation énergétique, établi simplement en relevant les compteurs des habitants.

Le gouvernement de coalition s'est finalement mis d'accord sur le compromis suivant : jusqu'en décembre 2007, les propriétaires auront la liberté de faire établir l'un ou l'autre des certificats. A partir de janvier 2008, les propriétaires des bâtiments construits avant 1978 et comprenant au plus 4 appartements devront obligatoirement opter pour le certificat basé sur le besoin énergétique. Cette obligation ne concernera toutefois pas les bâtiments rénovés depuis cette date et dont la consommation énergétique atteint la valeur du premier décret sur les économies d'énergie. Pour ces bâtiments rénovés, les bâtiments de plus de quatre appartements et pour tous les bâtiments construits après 1978, les propriétaires sont libres de choisir entre les deux types de certificats.

Avec la mise en place du certificat énergétique, la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) sera entièrement transposée dans le droit allemand.

Source : Cette information est un extrait du BE Allemagne numéro 309 du 02/11/2006 rédigé par l'Ambassade de France en Allemagne. Les Bulletins Electroniques (BE) sont un service ADIT et sont accessibles gratuitement surwww.bulletins-electroniques.com