L’Assemblée nationale vient d’adopter, le 25 janvier au matin, à l’unanimité la proposition de loi sur l’action extérieure des collectivités territoriales, déposée par Michel THIOLLIERE, Sénateur-Maire de Saint-Etienne, au lendemain de l’impressionnante mobilisation française suite au tsunami de décembre 2004. Brigitte GIRARDIN, ministre de la Coopération, du Développement et de la Francophonie, présente en séance, a apporté son soutien à cette initiative menée en étroite collaboration avec le Gouvernement et le Parlement. Le texte adopté lève les incertitudes juridiques contenues dans la Loi de 1992 et modifie le Code général des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales peuvent désormais mener des actions d’aide au développement dans le cadre de conventions et mettre en oeuvre ou financer des actions humanitaires.

La loi du 6 février 1992 autorisait les collectivités territoriales françaises à signer des conventions avec des autorités locales étrangères dans le respect des engagements internationaux de la France. Cependant, elle avais omis de préciser quel type d’action pouvait y être intégré ; en particulier, elle n’avait pas fait mention de l’aide au développement que pouvaient apporter les collectivités territoriales. De même, la loi de 1992 n’avait pas songé à donner un socle juridique aux nombreuses subventions accordées par les collectivités territoriales au moment de catastrophes naturelles, au titre de l’aide humanitaire d’urgence.

Le texte adopté par le Parlement lève ces incertitudes. Il modifie ainsi le Code général des collectivités territoriales en introduisant des dispositions nouvelles permettant de compléter et de préciser le droit en matière de coopération décentralisée. D’une part, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d’aide au développement. D’autre part, si l’urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent désormais également mettre en oeuvre ou financer des actions à caractère humanitaire.