CEDH, 13 septembre 2001, requête n° Requête no 13178/05

La CEDH a eu l'occasion, dans l'affaire affaire Ali Kiliç et autres c. Turquie datant du 13 septembre 2011, d'affirmer " que si la Cour concluait à une atteinte au droit de propriété des requérants, pareille atteinte poursuivrait un but légitime et serait proportionnée au but légitime visant à la protection de l'environnement ". En l'espèce, les requérants revendiquaient leur droit au respect de leurs biens, au sens de l'article 1 du Protocole no 1. En effet, ils prétendaient que " le classement de leurs biens comme zone forestière, et ce, sans le versement d'une quelconque indemnité, constitue une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leurs biens, au sens de l'article 1 du Protocole no 1 "

[VEIJURIS]