Le 3 février, la Cour de cassation française s'est prononcée sur l'application de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la chasse.

Dans l'affaire en question, M. X. avait assigné l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Sainte-Agnès afin de se faire reconnaître la qualité de membre de droit de l'association en tant que titulaire du permis de chasser.

Selon la Cour de cassation, un propriétaire ayant apporté ses droits de chasse à une ACCA ne peut faire acquérir la qualité de membre de cette association aux personnes désignées par la loi que s'il est lui-même titulaire du permis de chasse. La cour d'appel, qui n'a pas constaté que M. X. justifiait de ce que ses grands-parents étaient titulaires de ce permis, a violé le texte susvisé.

" Par ces motifs, la Cour de cassation casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble et remet la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ".

[VEIJURIS]