Le Projet de Loi d'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à New Delhi, le 6 décembre 2010, a été adoptée par l'Assemblée nationale et a été transmise au Sénat pour examen le 9 février 2012.

 Le 30 septembre 2008, la France a signé avec l'Inde un accord cadre de coopération nucléaire. Cet accord cadre prévoit la signature de protocoles d'accords sur i) la responsabilité civile, ii) les informations confidentielles et iii) la propriété intellectuelle. L'accord en examen au parlement s'inscrit dans cette troisième branche.

L'accord cadre prévoit que les parties coopèrent dans le domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et non explosives et que la coopération :

Dans ce contexte, l'accord relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle doit permettre d'encadrer la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les futurs accords spécifiques, et, dans la mesure du possible, de régler les défis posés par la loi indienne en matière de propriété intellectuelle.

En effet, le droit indien (la section 20 de l'Atomic Energy Act de 1962 et du chapitre II section IV de l'Indian Patent Act de 1970) interdit la délivrance en Inde de brevets portant sur l'énergie nucléaire.

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