Le Parlement avait préalablement demandé à la Commission de rendre publics les documents relatifs à l'ACTA et de promouvoir le rôle des députés lors des négociations sur le contenu de l'accord. La version finale de l'ACTA étant conclue, le Parlement n'avait pas la possibilité de la modifier, mais seulement de l'approuver ou de la bloquer.

Ce mercredi 4 juillet, le Parlement a décidé de ne pas donner son approbation à l'accord, ce qui implique que l'UE dans son ensemble restera en dehors de l'accord.

Trois autres scénarios étaient possibles:

1. Le Parlement aurait pu donner son consentement. Le Conseil aurait alors décidé de conclure l'accord. Dans ce cas, l'ensemble des États membres auraient encore dû le ratifier pour qu'il entre en vigueur.

2. Le Parlement aurait pu ne pas donner de réponse. Juridiquement, aucun délai n'était fixé pour sa réponse.

3. Le Parlement aurait pu décider de référer l'ACTA à la Cour de justice de l'Union européenne. Dans ce cas, le vote du Parlement aurait été reporté jusqu'à ce que la Cour ait rendu son avis.

La Commission européenne a annoncé, le 22 février, qu'elle avait l'intention de saisir la Cour de justice de l'UE sur le dossier ACTA, afin d'"évaluer si l'accord est incompatible - de quelque manière que ce soit - avec les libertés et les droits fondamentaux de l'Union".