L'arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2005 modifié relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants a été publié au Journal Officiel du 5 juillet 2012. Il s'adresse aux fabricants d'engins mobiles non routiers équipés de moteurs Diesel. La directive 97/68/CE a mis en place un mécanisme de flexibilité autorisant la mise sur le marché de moteurs Diesel respectant les limites d'émissions de gaz et particules polluants de la phase IIIA mais ne respectant pas les limites de la phase IIIB (à l'exception des autorails et des locomotives). Cette dernière phase imposant des limites plus strictes doit remplacer progressivement la première phase, à partir du premier janvier 2011. Face aux difficultés rencontrées par les entreprises pour passer à la phase IIIB, la directive 2011/88/UE du 16 novembre 2011 autorise une augmentation du nombre maximum de véhicules couverts par la dérogation pouvant être mis sur le marché de 20 à 37,5 % de la quantité annuelle d'engins de la catégorie concernée mis sur le marché. L'arrêté transpose les dispositions de cette dernière directive. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication. [VEILEGI]