Le 7 janvier 2013, la Commission européenne a soumis au Conseil une proposition de règlement  établissant les critères permettant de déterminer à quel moment les débris de cuivre cessent d'être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE.

En effet, selon l'article 6§1 de cette directive relative aux déchets, certains déchets cesssent d'en être après une opération de valorisation et s'ils répondent à des critères spécifiques. Selon l'article 6§2, ces critères doivent être définis par la Commission pour des matériaux spécifiques et adoptés conformément à une procédure de règlementation avec contrôle (prévue à l'article 39§2).

Ce projet de règlement de la Commission avait été soumis, en juillet 2012, au vote du comité institué par l'article 39 de la directive. Ce dernier n'avait pas donné d'avis favorable en raison du caractère trop strict du critère de qualité limitant à moins de 2% la quantité totale de corps étrangers en débris de cuivre issus de l'opération de valorisation.

Mais selon un rapport du Centre commun de recherche, la limite de 2% constitue une valeur sûre pour que les débris de cuivre cessent d'être des déchets conformément à la directive, sans risque pour l'environnement.

La Commission a donc soumis le même projet au Conseil le 7 janvier 2013.

[VEILEGI]