Le nouveau règlement autorise l'imposition de pénalités financières en cas d'infraction à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Ces pénalités permettent de sanctionner rapidement et efficacement les infractions et les cas de non-conformité à la loi, afin de prévenir des problèmes plus sérieux. La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) commencera immédiatement à appliquer le règlement.
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Source: Ressources naturelles Canada
