Le Conseil de l'Union européenne a autorisé, par sa décision du 15 juillet 2013 (publiée dans le journal officiel du 17 août 2013), les Etats membres qui n'avaient pas signée le protocole d'amendement du 12 septembre 1997 avant leur adhésion à l'Union à le faire. Ce protocole à la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommage nucléaire, vise à " améliorer l'indemnisation des victimes de dommages causés par des accidents nucléaires ". Il les invite, par ailleurs à le faire étant donné que l'Union ne peut pas adhérer à la Convention de Vienne qui est consacrée aux Etats et n'admet pas les organisations intergouvernementales.

En vertu du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, les articles 11 et 12 de la convention de Vienne modifiée par le Protocole d'amendement entre dans le champ de la compétence exclusive de l'Union européenne. C'est pourquoi le Conseil a adopté la présente décision ou il a souligné qu'il est de l'intérêt d l'Union européenne de participer audit protocole en y faisant une déclaration " relative à l'application des dispositions internes pertinentes du droit de l'Union européenne ".