L'audience s'est en effet tenue au Tribunal international du droit de la mer à Hambourg le 6 novembre à 10 heures.

La parole a été donnée au conseiller juridique auprès du Ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays- Bas. Elle rappelle que le différend porte sur l'arraisonnement l'immobilisation illicite de l'Arctic Sunrise, qui est un navire battant pavillon néerlandais dans la mer de Barents dans la zone économique exclusive de la Fédération de Russie et la détention de l'équipage par les autres autorités russes. La Russie a agi sans le consentement préalable des Pays Bas. Le personnel du navire a été placé en détention. Les Pays Bas considèrent que la Russie a violé le droit à la liberté et à la sécurité, ainsi

i que le droit de quitter le territoire en vertu du Pacte international relatif au droit civil et politique et du droit international coutumier. La détention du personnel navigant s'est poursuivie après l'arrivée au port, qui a duré près de sept semaines. Les Pays Bas ont demandé à la Fédération de Russie de procéder à la mainlevée du navire et à la libération des personnes à bord, sans réponse de sa part.

Le litige porte donc sur les " droits et obligations d'un Etat côtier dans sa ZEE qui ont une incidence sur les droits et obligations d'un Etat, eu égard à un navire battant son pavillon ". Les Pays Bas soulignent donc l'opportunité de prescrire des mesures conservatoires :

" Autorise immédiatement l'" Arctic Sunrise " à être réapprovisionné, à quitter son lieu d'immobilisation, ainsi que les zones maritimes sous la juridiction de la Fédération de Russie et à exercer sa liberté de navigation ;

ii) libère immédiatement les membres de l'équipage de l'" Arctic Sunrise " et leur permettent de quitter le territoire de la Fédération de Russie et les zones maritimes sous sa juridiction ;

 iii) suspende toutes les procédures judiciaires et administratives et s'abstienne d'engager toute nouvelle procédure en rapport avec les événements qui ont abouti à l'arraisonnement et à l'immobilisation de l'" Arctic Sunrise " et s'abstienne de prendre ou d'exécuter toutes mesures judiciaires ou administratives à l'encontre de l'" Arctic Sunrise ", de ses membres d'équipage et de ses propriétaires et exploitants;

iv) s'assure que n'est prise aucune autre mesure qui risquerait d'aggraver ou d'étendre le différend ".

Réaffirmant sa volonté de régler le différend à l'amiable, les Pays Bas regrettent néanmoins l'absence de la Russie lors de l'audience et demande malgré tout au TIDM de poursuivre la procédure.

Suite à différents exposés et le témoignage du conseiller juridique de Greepeace international, le TIDM a fixé la date de lecture de l'ordonnance provisoire au vendredi 22 novembre 2013.

[VEIJURIS]